Conditions générales de vente

Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant publication. Version du [date].

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création de fiches techniques proposées par [raison sociale] (ci-après « le Prestataire ») à des clients professionnels (ci-après « le Client »).

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant le nombre de fiches, les options, le prix et le délai. La commande est ferme à réception du devis signé par le Client.

3. Définition d'une fiche

Une fiche correspond à un produit vendu par le Client. Les sous-recettes entrant dans sa composition sont incluses.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. [TVA applicable au taux en vigueur, ou : TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Le déplacement pour les pesées est inclus [préciser la zone géographique couverte].

5. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier indiqué au devis [ex. acompte de X % à la commande, solde à la livraison]. Les factures sont payables à [X] jours.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. [taux des pénalités à indiquer]

6. Obligations du Client

Le Client fournit des recettes, des prix fournisseurs et des informations sur les ingrédients exacts et à jour. Il donne accès à son laboratoire ou sa cuisine pour les pesées convenues.

7. Responsabilité

Les fiches sont établies à partir des informations fournies par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'erreurs résultant d'informations inexactes ou incomplètes. Les allergènes sont identifiés à partir de la composition des ingrédients communiquée par le Client ; le Client reste responsable de l'information de ses propres clients et de la vérification de la composition des produits qu'il achète.

8. Livraison et propriété

Les fiches sont livrées au format Excel et PDF. Après paiement complet, le Client dispose librement des fiches livrées pour les besoins de son activité.

9. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les recettes, prix et informations transmis par le Client.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [tribunal compétent à préciser]